法国酒庄跨境收购的核心法律合规问题研究
2026-06-25
导言
Introduction
法国酒庄收购兼具公司并购、不动产交易、农业土地监管、地理标志合规、酒类监管、知识产权、劳动用工及跨境投资审批等多重法律属性。目标公司通常同时持有葡萄园、建筑物、库存酒、商标、原产地标识及销售网络，而法国通过SAFER[1]优先购买权、Sempastous Law（桑帕斯图法案[2]）项下的股权变动限制、AOC/AOP 产区规则及酒类海关监管[3]，对交易结构形成了实质性约束。因此，对于投资者而言，法国酒庄收购并非简单的股权或资产并购，而是受农业土地监管与跨境并购规则共同作用的复合型交易。本文基于本团队代理客户收购法国酒庄的实务经验，梳理了该类交易中应重点关注的核心法律问题。
l’acquisition d’un domaine viticole en France revêt une nature juridique multiple : opération de fusion-acquisition, transaction immobilière, régulation du foncier agricole, conformité liée aux indications géographiques, réglementation des boissons alcoolisées, propriété intellectuelle, droit du travail et contrôle des investissements étrangers. La société cible détient généralement à la fois des vignobles, des bâtiments, des stocks de vin, des marques, des signes d’origine et un réseau commercial. Le droit français, au travers notamment du droit de préemption de la SAFER, des restrictions relatives aux mouvements de titres prévues par la loi Sempastous, des règles AOC/AOP et du contrôle douanier des boissons alcoolisées, impose des contraintes substantielles à la structuration de l’opération. Dès lors, pour les investisseurs, l’acquisition d’un domaine viticole en France ne saurait être traitée comme une simple acquisition d’actions ou d’actifs ; il s’agit d’une opération complexe résultant de l’articulation entre la régulation du foncier agricole et les règles applicables aux opérations transfrontalières de M&A. Le présent article, fondé sur l’expérience pratique de notre équipe dans l’accompagnement d’acquisitions de domaines viticoles en France, expose les principaux points juridiques à examiner.
一、法国酒庄收购的特点
Les caractéristiques de l’acquisition d’un domaine viticole en France
（一）复合交易属性
Une opération à nature composite
法国酒庄并非单一权利客体，而是由公司股权、不动产、农业土地使用权、地理标志资格、库存酒、商标、原产地标识及客户网络等多项资产共同构成的权利集合体。因此，收购法国酒庄需从农业政策、公司法、物权法、税法、劳动法、知识产权法及跨境投资审查等多维度同时展开。
Un domaine viticole français ne constitue pas un objet juridique unique. Il s’agit d’un ensemble de droits et d’actifs comprenant notamment des titres sociaux, des immeubles, des droits d’exploitation agricole, des qualifications liées aux indications géographiques, des stocks de vin, des marques, des signes d’origine et un réseau de clientèle. l’acquisition d’un domaine viticole doit donc être analysée simultanément au regard de la politique agricole, du droit des sociétés, du droit des biens, de la fiscalité, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et du contrôle des investissements transfrontaliers.
（二）特殊的估值体系
Un système d’évaluation particulier
法国葡萄酒产业兼具农业、食品、文化与国际贸易等多重属性。近年来，受消费结构变化、气候影响、供给过剩及贸易不确定性等因素影响，酒庄估值已难以单纯依赖资产价值，而需更多回归经营数据本身。
Le secteur vitivinicole français revêt à la fois une dimension agricole, alimentaire, culturelle et commerciale internationale. Ces dernières années, sous l’effet de l’évolution des modes de consommation, du changement climatique, de situations de surproduction et des incertitudes commerciales, la valorisation d’un domaine ne peut plus reposer uniquement sur la valeur des actifs ; elle doit davantage être appréciée à partir des données opérationnelles réelles.
因此，收购方在交易前宜区分酒庄类型。实务中可以区分三类酒庄：（1）资产型酒庄，重在土地、建筑和地理位置；（2）经营型酒庄，重在产量、利润、库存周转和经销合同；（3）品牌型酒庄，则更依赖商标、声誉、评分、历史年份和客户群。酒庄的不同类型决定了尽职调查的重点和合同保护机制的差异。
Il est donc recommandé à l’acquéreur d’identifier le type de domaine concerné avant l’opération. En pratique, on peut distinguer trois catégories : (i) les domaines à dominante patrimoniale, dont la valeur repose principalement sur les terres, les bâtiments et l’emplacement ; (ii) les domaines à dominante opérationnelle, pour lesquels les volumes de production, les marges, la rotation des stocks et les contrats de distribution sont essentiels ; et (iii) les domaines à dominante de marque, dont la valeur dépend davantage des marques, de la réputation, des notations, des millésimes historiques et de la clientèle. La qualification du domaine influence directement les axes de la due diligence et les mécanismes de protection contractuelle.
（三）法国对农业土地交易的强监管
Un encadrement strict des transactions portant sur le foncier agricole
与一般并购不同，法国酒庄交易还需要关注 SAFER的优先购买权，SAFER 在特定土地转让中（如当交易可能导致农地过度集中时）可以依法介入，甚至取代原买方购买土地。2021 年的 Sempastous Law 进一步加强了监管，将部分公司股权或表决权变动纳入农业土地控制体系，目的在于防止通过公司股权或表决权变动规避传统农业土地监管。
Contrairement à une opération de M&A ordinaire, l’acquisition d’un domaine viticole en France doit également tenir compte du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, communément appelées SAFER. Ces organismes peuvent intervenir dans certaines cessions foncières, notamment lorsque l’opération est susceptible d’entraîner une concentration excessive de terres agricoles, et peuvent même se substituer à l’acquéreur initial pour acheter les terres. La loi dite Sempastous de 2021 a renforcé ce contrôle en intégrant certains mouvements de titres sociaux ou de droits de vote dans le régime de contrôle du foncier agricole, afin d’empêcher que ces règles traditionnelles ne soient contournées par des modifications du capital ou des droits de vote.
二、酒庄收购的重点关注事项
Les principaux points d’attention dans l’acquisition d’un domaine viticole
（一）全面识别交易标的
Identifier de manière exhaustive l’objet de l’opération
1.公司股权与控制权
1.Titres sociaux et contrôle
若酒庄由法国 SAS、SARL、SCI、EARL、SCEA 或 GFA 等实体持有，收购标的通常为公司股权。因此，收购方应开展全面尽职调查，核实目标公司是否存在潜在债务、股东贷款、担保、税务追缴、劳动争议或土地权属限制等问题。
Lorsque le domaine est détenu par une société française de type SAS, SARL, SCI, EARL, SCEA ou GFA, l’objet de l’acquisition est généralement constitué par les titres sociaux. L’acquéreur doit donc réaliser une due diligence complète afin de vérifier l’existence éventuelle de dettes latentes, de comptes courants d’associés, de garanties, de risques de redressement fiscal, de litiges sociaux ou de restrictions affectant les droits fonciers.
2.土地、建筑物与农业经营权
2.Terres, bâtiments et droits d’exploitation agricole
葡萄园土地可能由目标公司所有、租赁取得，或由关联方持有后提供经营。此外，土地上还可能存在农村租赁、地役权、邻地通行权、水资源使用权、未登记建筑或历史抵押等权利负担。收购方需特别注意，酒庄宣传中的“面积”可能指总土地面积、可耕种面积、葡萄藤种植面积、AOC/AOP 产区面积或实际产出面积，不同口径对估值的影响存在显著差异。
Les terres viticoles peuvent être détenues en pleine propriété par la société cible, exploitées en vertu d’un bail, ou encore appartenir à une partie liée qui les met à la disposition de l’exploitation. Elles peuvent également être grevées de baux ruraux, de servitudes, de droits de passage, de droits d’usage de l’eau, ou d’hypothèques anciennes, ou comporter des constructions non déclarées. L’acquéreur doit porter une attention particulière à la notion de « surface » mentionnée dans la présentation du domaine : elle peut désigner la surface totale, la surface cultivable, la surface plantée en vignes, la surface située en zone AOC/AOP ou encore la surface effectivement productive. Ces différentes acceptions ont un impact significatif sur la valorisation.
3.产区资格与生产规则
3.Qualifications d’appellation et règles de production
葡萄酒产区身份（AOC/AOP）并非普通商业标签，而是由特定产区规则、生产条件和质量控制共同构成的制度资格。目标酒庄能否使用某一 AOC/AOP 名称，取决于地块位置、葡萄品种、种植密度、产量限制、酿造工艺及标签规则等多项要求。若收购方仅收购公司股权或建筑，却未核实相关地块和库存酒是否符合产区规则，可能面临“取得酒庄却无法按预期名称销售葡萄酒”的风险。
L’appartenance à une appellation viticole AOC/AOP ne constitue pas un simple signe commercial. Elle résulte d’un ensemble de règles d’appellation, de conditions de production et de mécanismes de contrôle de la qualité. La possibilité pour le domaine d’utiliser une appellation AOC/AOP dépend notamment de la localisation des parcelles, des cépages, de la densité de plantation, des rendements autorisés, des procédés de vinification et des règles d’étiquetage. Si l’acquéreur se limite à acquérir les titres sociaux ou les bâtiments sans vérifier la conformité des parcelles et des stocks aux règles d’appellation, il pourrait se retrouver dans la situation d’avoir acquis un domaine sans pouvoir commercialiser sous l’appellation attendue.
4.库存酒、商标与销售网络
4.Stocks de vin, marques et réseau commercial
库存酒在酒庄交易中往往构成重要价值，其估值专业性较强。收购方需重点核查库存的数量、年份、等级、存放地点、所有权、质押情况、是否已售未交付、是否处于消费税暂缓安排以及是否符合相应 AOC/AOP 规则等。同时，商标、酒标、域名、社交媒体账号、客户名单、经销合同及旅游接待业务等无形资产和经营性资产，宜单独列入交易标的，而非笼统纳入“酒庄资产”。
Les stocks de vin constituent souvent une composante importante de la valeur d’un domaine et leur évaluation requiert une expertise spécifique. L’acquéreur doit vérifier notamment les quantités, les millésimes, les niveaux de qualité, les lieux de stockage, la propriété des stocks, l’existence de nantissements, les ventes déjà conclues mais non livrées, le régime éventuel de suspension des droits d’accise et la conformité aux règles AOC/AOP applicables. Les actifs incorporels et opérationnels tels que les marques, les étiquettes, les noms de domaine, les comptes de réseaux sociaux, les fichiers clients, les contrats de distribution et les activités d’œnotourisme doivent être identifiés séparément dans le périmètre de l’opération, et non être inclus de manière générale dans les « actifs du domaine ».
（二）关注法国对外国投资者收购农业土地的监管制度
Prendre en compte les régimes français applicables aux investisseurs étrangers et au foncier agricole
1.法国外资审查制度（Screening）
1.Le contrôle des investissements étrangers en France
法国原则上允许跨境投资自由，但对涉及国防、公共秩序、公共安全或国家重要利益的特定领域实施外资事前授权审查。普通酒庄收购通常不属于传统意义上的敏感行业，但若目标资产涉及战略性土地位置、关键基础设施、敏感技术或食品安全关键供应链等情形，建议聘请律师进行外资审查初筛，评估和分析可行性。
La France admet en principe la liberté des investissements transfrontaliers, mais soumet à autorisation préalable certains investissements dans des secteurs liés à la défense nationale, à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts essentiels de l’État. L’acquisition d’un domaine viticole ordinaire ne relève généralement pas, en tant que telle, des secteurs traditionnellement sensibles. Toutefois, si les actifs cibles concernent une localisation stratégique, des infrastructures critiques, des technologies sensibles ou des chaînes d’approvisionnement essentielles en matière de sécurité alimentaire, il est recommandé de procéder avec l’aide d’un avocat à un premier examen du régime de contrôle des investissements étrangers afin d’évaluer la faisabilité de l’opération.
2.农业土地交易的基础审查（SAFER 优先权）
2.L’examen de base des transactions foncières agricoles : le droit de préemption de la SAFER
在涉及农业土地或农村资产转让时，公证人通常需审查是否存在 SAFER 优先权，并履行相应通知程序。若 SAFER 在法定期限内行使优先权，收购方可能无法按原交易安排取得目标土地。因此，涉及葡萄园土地的酒庄交易，应重点关注对 SAFER 优先权的处理，如是否考虑将 SAFER 未行使优先权或相关期限届满作为交割先决条件；如 SAFER 行使优先权，收购方如何退出或救济，例如是否有权解除合同且不承担违约责任，或是否有权重新评估交易等。
Lorsqu’une opération porte sur des terres agricoles ou des biens ruraux, le notaire doit généralement vérifier l’existence éventuelle du droit de préemption de la SAFER et accomplir les formalités de notification correspondantes. Si la SAFER exerce son droit de préemption dans le délai légal, l’acquéreur peut ne pas être en mesure d’obtenir les terres conformément au schéma initialement prévu. Ainsi, dans une acquisition de domaine viticole comportant des parcelles de vigne, il convient de prévoir contractuellement le traitement du droit de préemption de la SAFER : par exemple, faire de l’absence d’exercice de ce droit ou de l’expiration du délai applicable une condition suspensive de closing ; et déterminer les mécanismes de sortie ou de recours en cas d’exercice du droit de préemption, notamment le droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité ou de réévaluer l’opération.
3.桑帕斯图法案（Sempastous Law）
3.La loi Sempastous
法国于 2021 年 12 月 23 日通过了桑帕斯图法案（Sempastous Law），旨在通过公司层面调控农业土地取得，防止通过公司股权或表决权变动规避传统土地监管。该制度意味着，收购持有葡萄园土地的公司股权，不能仅按普通公司并购处理，还需核查是否构成农业土地控制权变动或土地集中。因此，对收购方而言，在交易结构设计时要注意：交易时间表需预留足够的审批周期；交易结构不能简单通过境外 SPV 层面转让来规避法国本地监管；正式协议应以完成相关监管审批或无异议作为交割条件；若监管机关要求收购方作出农业经营承诺、土地处置承诺或调整交易范围，双方应明确风险和费用的分担方式。
La France a adopté le 23 décembre 2021 la loi dite Sempastous, qui vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, afin d’éviter que les règles traditionnelles de contrôle du foncier agricole soient contournées par des mouvements de titres sociaux ou de droits de vote. Ce régime implique que l’acquisition des titres d’une société détenant des terres viticoles ne peut pas être traitée comme une simple opération de M&A. Il convient également de vérifier si l’opération constitue un changement de contrôle du foncier agricole ou entraîne une concentration foncière. Pour l’acquéreur, la structuration de l’opération doit donc intégrer les points suivants : prévoir un calendrier laissant suffisamment de temps pour les autorisations nécessaires ; ne pas se limiter à un transfert au niveau d’une SPV étrangère pour éviter le contrôle local français ; faire de l’obtention des autorisations réglementaires ou de l’absence d’opposition une condition préalable au closing ; et, si l’autorité exige des engagements d’exploitation agricole, de cession de terres ou d’ajustement du périmètre de l’opération, déterminer expressément la répartition des risques et des coûts entre les parties.
4.AOC/AOP 与 INAO 监管
4.La réglementation AOC/AOP et le rôle de l’INAO
AOC/AOP 制度是法国葡萄酒价值的重要法律基础。AOP 强调产品全部生产环节须在同一地理区域内按规定标准完成，AOC 是法国原产地控制制度，INAO 及产区组织通过规范和控制机制维护产区名称及消费者信任。因此，投资者在从事法国酒庄收购时，应将产区合规作为独立尽调模块，重点审查目标地块是否位于产区边界内、葡萄品种和种植密度是否符合规则、历史产量申报是否异常、库存酒是否可合法使用相应产区名称，以及目标公司是否曾受产区组织或监管机关处罚。
Le régime AOC/AOP constitue l’un des fondements juridiques essentiels de la valeur des vins français. L’AOP suppose que toutes les étapes de production soient réalisées dans une même aire géographique selon un cahier des charges déterminé, tandis que l’AOC correspond au système français de contrôle de l’origine. L’INAO et les organismes de défense et de gestion des appellations protègent les noms d’appellation et la confiance des consommateurs au moyen de règles et de contrôles spécifiques. Lors d’une acquisition de domaine viticole, l’investisseur doit donc traiter la conformité d’appellation comme un module autonome de due diligence, en vérifiant notamment que les parcelles cibles se situent dans le périmètre de l’appellation, que les cépages et la densité de plantation sont conformes, que les déclarations historiques de production ne présentent pas d’anomalies, que les stocks peuvent légalement utiliser l’appellation concernée et que la société cible n’a pas fait l’objet de sanctions de la part des organismes d’appellation ou des autorités de contrôle.
5.酒类税务、海关与流通监管
5.Fiscalité des boissons alcoolisées, douanes et réglementation de la circulation des produits
葡萄酒生产和销售涉及酒类消费税、仓储、申报及出口等合规要求。法国海关对从事酒类经营的主体设置申报和许可义务，达到一定规模的经营者通常需取得特许仓储商（entrepositaire agréé）等资质。因此，收购方在交易后若改变销售模式或扩大出口，需同步审查海关、税务及标签合规要求。
La production et la commercialisation du vin impliquent des obligations relatives aux droits d’accise, au stockage, aux déclarations et aux exportations. Les autorités douanières françaises imposent des obligations déclaratives et, selon les cas, l’obtention d’agréments aux opérateurs exerçant une activité dans le secteur des boissons alcoolisées ; les opérateurs d’une certaine taille doivent généralement disposer du statut d’entrepositaire agréé. Ainsi, si l’acquéreur modifie le modèle de distribution ou développe les exportations après l’opération, il doit vérifier simultanément la conformité douanière, fiscale et en matière d’étiquetage.
（三）选择合适的交易结构
Choisir une structure de transaction adaptée
针对法国酒庄这类复杂的资产交易，应根据收购方的商业目标、税务考量及融资安排，协调法国本地律师、税务师、财务顾问等多方专业机构，依据法律规定，在完成全面尽职调查后，评估不同交易方式的利弊，选择最佳交易结构，并制定交易时间表，控制关键节点。
Compte tenu de la complexité des opérations portant sur des domaines viticoles français, la structure de transaction doit être choisie en fonction des objectifs commerciaux de l’acquéreur, des considérations fiscales et du mode de financement. Il est recommandé de coordonner les conseils locaux français, fiscalistes, conseils financiers et autres professionnels afin d’évaluer, après une due diligence complète, les avantages et inconvénients des différentes modalités de transaction, de retenir la structure la plus appropriée, d’établir un calendrier d’opération et de maîtriser les étapes clés.
三、法国酒庄收购的核心法律合规事项
Les principaux points de conformité juridique dans l’acquisition d’un domaine viticole en France
1、农业土地控制：主要关注 SAFER 优先购买权（droit de préemption）以及农业土地交易的严格监管。合规措施包括提前与 SAFER 沟通，评估优先购买权风险，并在交易结构中防止规避传统农业土地监管，同时预留应对机制。
1. Contrôle du foncier agricole : le point d’attention principal réside dans le droit de préemption de la SAFER et dans l’encadrement strict des transactions portant sur des terres agricoles. Les mesures de conformité consistent à échanger en amont avec la SAFER, à évaluer le risque d’exercice du droit de préemption, à prévenir tout contournement du régime traditionnel de contrôle du foncier agricole dans la structure de aatransaction et à prévoir des mécanismes de réponse adaptés.
2、AOC/AOP 产区合规：收购可能涉及产区资格审查、产区名称使用限制或生产规则不符合的问题。合规措施包括核查 AOC/AOP 资格存续条件，评估收购对产区资格的影响，并确保未来生产标准持续合规。
2. Conformité AOC/AOP : l’opération peut impliquer un examen des qualifications d’appellation, des restrictions d’utilisation du nom d’appellation ou des difficultés de conformité aux règles de production. Les mesures de conformité consistent à vérifier les conditions de maintien des qualifications AOC/AOP, à évaluer l’impact de l’acquisition sur l’appellation et à assurer le respect continu des normes de production.
3、外资审查：应关注交易是否涉及法国法项下需要事前授权的敏感领域，例如国防、公共秩序、公共安全、关键基础设施、敏感技术或食品安全关键供应链。合规措施包括判断是否触发外资审查，准备申报材料，并评估审查通过概率及时间影响。
3. Contrôle des investissements étrangers : il convient de vérifier si l’opération concerne un secteur sensible soumis à autorisation préalable en droit français, notamment la défense, l’ordre public, la sécurité publique, les infrastructures critiques, les technologies sensibles ou certaines chaînes d’approvisionnement essentielles en matière de sécurité alimentaire. Les mesures de conformité consistent à déterminer si le contrôle des investissements étrangers est applicable, à préparer les documents de notification et à évaluer les chances d’autorisation ainsi que l’impact sur le calendrier.
4、公司治理与交易结构：股权收购或资产收购的选择将影响税负、责任承继、土地过户、监管审批及后续整合安排。合规措施包括根据交易目标、税务负担、融资安排和监管要求设计最优结构，必要时采用资产收购、股权收购或特定目的公司收购等不同路径。
4. Gouvernance d’entreprise et structure de transaction : le choix entre une acquisition de titres et une acquisition d’actifs influence la fiscalité, la transmission des passifs, le transfert des biens fonciers, les autorisations réglementaires et l’intégration post-acquisition. Les mesures de conformité consistent à concevoir la structure la plus adaptée au regard des objectifs de l’opération, de la charge fiscale, du financement et des exigences réglementaires, en recourant si nécessaire à une acquisition d’actifs, de titres ou à une structure de société ad hoc.
5、知识产权与品牌：酒庄名称、酒标设计、商标、域名、地理标志及社交媒体账号均可能构成交易价值的重要组成部分。合规措施包括全面尽调现有商标、域名、酒标及地理标志使用权，明确办理转让、授权或变更登记的路径。
5. Propriété intellectuelle et marque : le nom du domaine, les étiquettes, les marques, les noms de domaine, les indications géographiques et les comptes de réseaux sociaux peuvent constituer une part importante de la valeur de l’opération. Les mesures de conformité consistent à réaliser une due diligence complète sur les marques, noms de domaine, étiquettes et droits d’usage des indications géographiques existants, ainsi qu’à organiser les cessions, licences ou modifications d’enregistrement nécessaires.
6、酒类监管许可：葡萄酒生产、储存、批发、销售、出口等环节可能涉及不同层面的申报、许可或资质要求。合规措施包括核查现有许可和资质的有效性，评估收购后是否需要变更、重新申请或补充申报。
6. Autorisations applicables aux boissons alcoolisées : la production, le stockage, la vente en gros, la commercialisation et l’exportation de vin peuvent impliquer différents niveaux de déclarations, autorisations ou agréments. Les mesures de conformité consistent à vérifier la validité des autorisations et agréments existants et à déterminer si, après l’acquisition, des modifications, renouvellements ou déclarations complémentaires seront nécessaires.
7、劳动法与人员安排：法国劳动法保护较强，交易可能触发员工自动转移、集体协商、信息咨询或遣散补偿等问题。合规措施包括评估员工转移风险，设计留用、调整或遣散方案，并妥善处理集体协议和员工代表程序。
7. Droit du travail et organisation du personnel : le droit du travail français est protecteur et l’opération peut déclencher des questions de transfert automatique des salariés, de consultation collective, d’information-consultation ou d’indemnités de licenciement. Les mesures de conformité consistent à évaluer les risques liés au transfert des salariés, à concevoir des plans de maintien, de réorganisation ou de départ, et à traiter correctement les conventions collectives ainsi que les procédures impliquant les représentants du personnel.
8、税务合规：交易可能涉及增值税、登记税、公司税、资本利得税、股息分配预提税以及跨境利润分配安排。合规措施包括评估整体交易税负，设计合法税务优化方案，并处理交易后跨境税务申报及利润回流安排。
8. Conformité fiscale : l’opération peut soulever des questions de TVA, de droits d’enregistrement, d’impôt sur les sociétés, d’imposition des plus-values, de retenue à la source sur les dividendes et d’organisation des flux transfrontaliers de bénéfices. Les mesures de conformité consistent à évaluer la charge fiscale globale de l’opération, à concevoir une optimisation fiscale licite et à organiser les déclarations fiscales post-acquisition ainsi que le rapatriement des profits.
9、环境与农业合规：葡萄种植涉及农药使用、水资源管理、土壤保护、废弃物处理及农业补贴等环保和农业监管要求。合规措施包括进行环境和农业合规尽调，评估历史违规风险、未来整改成本及潜在行政责任。
9. Conformité environnementale et agricole : la culture de la vigne est soumise à des exigences environnementales et agricoles relatives notamment à l’utilisation de produits phytosanitaires, à la gestion de l’eau, à la protection des sols, au traitement des déchets et, le cas échéant, aux aides agricoles. Les mesures de conformité consistent à réaliser une due diligence environnementale et agricole, à évaluer les risques de non-conformité historique, les coûts futurs de mise en conformité et les éventuelles responsabilités administratives.
四、结语
Conclusion
由于涉及农业土地管制、AOC/AOP 产区资格认定、外资审查、知识产权保护及跨境税务等多重复杂法律制度，法国酒庄的交易结构复杂且潜在风险较高。若缺乏专业法律支持，收购方极易因制度差异或监管疏漏导致交易受阻或产生重大损失。因此，聘请经验丰富的跨境律师团队协助，可有效保障交易顺利推进。德恒跨境律师服务团队可提供从前期评估、交易结构设计、尽职调查到交易完成及后续整合的全流程法律服务，有效识别并化解各类法律风险，设计合规可行的交易方案，从而最大限度降低交易不确定性，帮助客户在控制法律风险的前提下实现商业目标。
En raison de la multiplicité des régimes juridiques concernés — régulation du foncier agricole, qualifications AOC/AOP, contrôle des investissements étrangers, protection de la propriété intellectuelle et fiscalité transfrontalière — la structure d’une acquisition de domaine viticole en France est complexe et comporte des risques potentiels importants. En l’absence d’un accompagnement juridique spécialisé, l’acquéreur peut facilement voir l’opération retardée ou compromise en raison de différences institutionnelles ou d’omissions réglementaires, voire subir des pertes substantielles. L’intervention d’une équipe d’avocats expérimentés en opérations transfrontalières permet de sécuriser le déroulement de l’opération. L’équipe DeHeng Cross-Border Legal Services peut accompagner les clients à toutes les étapes, de l’évaluation préliminaire à la structuration de l’opération, à la due diligence, au closing et à l’intégration post-acquisition, afin d’identifier et de réduire les risques juridiques, de concevoir une structure conforme et réalisable, de limiter l’incertitude transactionnelle et d’aider les clients à atteindre leurs objectifs commerciaux dans un cadre maîtrisé.
参考文献：
[1]Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural，简称“SAFER”，是法国自1960年起设立的非营利性政策机构。其核心职能是在公共利益指导下管理和规范法国的农业与农村土地市场。
[2]桑帕斯图法案《关于通过公司结构调控农业土地取得的紧急措施法》，法国法编号为 loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021。它的核心不是一般意义上的外资审查，而是农业土地监管制度。
[3]法国海关对酒类有严格的监管。酒类生产、储存和销售需要向海关申报，并获得相应许可。规模较大的经营者通常需要成为“特许仓储商”，以合法存储和流通酒类。酒类产品还需遵守消费税、标签规范，以及进出口相关的申报和许可要求。海关会对酒类流通进行监控，确保税收征缴和市场合规。
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